Conditions générales de vente

MURÉA est le nom commercial de Clément Camberlin, entrepreneur individuel (EI), SIREN 130746548. Adresse professionnelle et adresse des retours : 50 Rue de la Fontaine, 21800 Quetigny, France. Courriel : contact.murea@proton.me. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 130 746 548 R.C.S. Dijon, le 30 septembre 2026.

Les présentes conditions s'appliquent aux achats de biens par des consommateurs sur la boutique MURÉA. La version applicable est celle accessible au moment de la commande. Une modification ultérieure ne modifie pas une commande déjà conclue.

La boutique propose des affiches automobiles neuves de 20 × 30 cm, vendues sans cadre, sauf indication différente sur la fiche produit. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche. Les illustrations de mise en situation peuvent présenter un cadre ou des accessoires qui ne sont pas inclus. Les variations de restitution des couleurs à l'écran ne suppriment pas les droits du client en cas de non-conformité.

Les commandes sont transmises au fournisseur après paiement et peuvent être expédiées directement par celui-ci. MURÉA reste le vendeur, responsable de l'exécution de la commande et l'interlocuteur du client pour la livraison, les retours et les garanties.

Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée. Le prix des produits et le total de la commande, avec les frais et taxes applicables connus, sont présentés avant sa validation. Le prix retenu est celui accepté lors de la commande. La livraison standard est offerte dans les zones de France et des États-Unis effectivement proposées au passage en caisse.

MURÉA bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

[Livraisons aux États-Unis : traitement des éventuels droits, taxes et frais de dédouanement et identité de l’importateur à confirmer avant finalisation.]

Le paiement intégral est exigible à la commande. Les moyens réellement disponibles sont ceux affichés au passage en caisse.

Le client choisit ses produits, vérifie son panier, ses coordonnées et le total, puis corrige les éventuelles erreurs avant de confirmer. La validation finale comporte expressément une obligation de paiement. Le client peut consulter les présentes CGV avant cette validation.

Une confirmation est adressée à l'adresse électronique indiquée par le client. Elle doit comporter le récapitulatif de la commande et les informations contractuelles requises sur un support durable, notamment les présentes CGV et le formulaire de rétractation.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, MURÉA en informe le client et rembourse les sommes correspondant au produit indisponible sans imposer un avoir ou un produit de substitution.

Les destinations et les restrictions éventuelles sont indiquées avant la commande. La transmission et le traitement de la commande interviennent sous deux jours ouvrés au maximum après réception du paiement. Le délai de transport annoncé est de 6 à 12 jours calendaires pour la France et de 7 à 14 jours calendaires pour les États-Unis, auxquels s'ajoute ce délai de traitement. Toute date ou tout délai plus précis convenu avant la validation figure dans la confirmation et engage MURÉA.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lors de la prise de possession physique du bien par lui ou un tiers qu'il désigne, autre que le transporteur proposé par MURÉA. Toute anomalie peut être signalée à contact.murea@proton.me. L'absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales.

Si MURÉA ne livre pas dans le délai convenu, le client peut lui demander, sur support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Il peut le résoudre immédiatement lorsque MURÉA refuse de livrer ou lorsqu'une date essentielle, portée à la connaissance du vendeur avant la conclusion, n'est pas respectée. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans justification. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de computation et de prolongation des délais s'appliquent.

Il peut envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact.murea@proton.me ou à l'adresse postale du vendeur. L'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire et aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer ce droit. [Lien vers la fonctionnalité de rétractation en ligne à compléter après activation et vérification de son accusé de réception par e-mail.]

Les biens doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification de rétractation à : Clément Camberlin EI — MURÉA, 50 Rue de la Fontaine, 21800 Quetigny, France. Les frais directs de retour pour un changement d'avis sont à la charge du client. Il n'est pas demandé de retourner spontanément les biens au fournisseur AliExpress. Un emballage protégeant le produit et la conservation d'une preuve d'envoi sont recommandés. L'emballage d'origine n'est pas une condition obligatoire de rétractation.

MURÉA rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux s'il en a été facturé, dans les quatorze jours suivant l'information de la rétractation. Le supplément d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n'est pas remboursé. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Le client n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Les affiches standard du catalogue bénéficient du droit de rétractation. Leur commande auprès du fournisseur après l'achat ne les rend pas personnalisées.

Les demandes sont adressées à MURÉA aux coordonnées de l'article 1. Pour un produit non conforme, abîmé ou envoyé par erreur, les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale sont pris en charge par MURÉA. Des photos peuvent faciliter le traitement, sans constituer une condition supprimant les droits légaux. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée au titre des présentes CGV.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toute réclamation peut être adressée à contact.murea@proton.me ou par courrier à l'adresse du vendeur. Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement pour lui à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales, notamment dans l'année suivant sa réclamation écrite.

Médiateur désigné : [nom, adresse et site de saisine à compléter après adhésion effective]. La médiation est facultative et ne prive pas le client de son droit de saisir la justice.

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées pour ces finalités. La politique de confidentialité expose les traitements, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts et droits. Les demandes peuvent être adressées à contact.murea@proton.me.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence lorsque les conditions légales en sont réunies. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables, sans compétence exclusive imposée au consommateur.

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Clément Camberlin EI — MURÉA, 50 Rue de la Fontaine, 21800 Quetigny, France ; contact.murea@proton.me :

Je/nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (\) ci-dessous :

Commandé le (\) / reçu le (\) :\ Nom du/des consommateur(s) :\ Adresse du/des consommateur(s) :\ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :\ Date :

(\*) Rayez la mention inutile.